Vous êtes sur le point de finaliser votre projet, votre nouveau service. La commercialisation est toute proche. Vos premiers prospects attendent l’ouverture de votre servis mais avant de leur permettre d’utiliser votre service vous avez besoin de rédiger vos CGV.
Les CGV ou Conditions Générales de Vente pour un logiciel SAAS sont clairement plus complexe à rédiger que celles pour un site boutique ou encore d’un logiciel traditionnel.
La Fédération SYNTEC, Chambre Professionnelle des Sociétés de Conseil et de services informatiques, des Éditeurs de Logiciels et des sociétés de Conseil en Technologies, a rédigé un guide contractuel SAAS.
Ce guide contient une modèle de CGV SAAS très complet et précis. Il vous guidera pour l’élaboration des Conditions Générales de Vente de votre service SAAS.
A noter : Même si ce guide semble complet, des articles peuvent être modifiés, supprimés, ajoutés selon le secteur d’activité, la typologie de vos clients. Il reste important de les faire relire par professionnel comme un avocat.
Résumé des articles de vos Conditions Générales de Vente :
ARTICLE 1. DEFINITIONS
ARTICLE 2. OBJET
ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
ARTICLE 4. EFFET, DUREE ET RECONDUCTIONS
ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS
ARTICLE 5.1. SOLUTIONS APPLICATIVES
ARTICLE 5.2. RÉSEAU
ARTICLE 5.3. ACCÈS AUX SOLUTIONS
ARTICLE 6. QUALITÉ DES APPLICATIFS
ARTICLE 7. LICENCE
ARTICLE 8. MAINTENANCE
ARTICLE 9. ASSISTANCE TECHNIQUE
ARTICLE 10. FORMATION
ARTICLE 11. TRAITEMENT DES DONNÉES
ARTICLE 11.1. DONNÉES PERSONNELLES
ARTICLE 11.2. EXPLOITATION DES DONNÉES
ARTICLE 11.3. SÉCURITÉ DES DONNÉES
ARTICLE 12. AUDIT TECHNIQUE
ARTICLE 13. CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 13.1. REDEVANCES
ARTICLE 13.1. MODALITÉS DE PAIEMENT
ARTICLE 13.1. DÉFAUT DE PAIEMENT
ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ
ARTICLE 15. GARANTIE D’EVICTION
ARTICLE 16. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
ARTICLE 17. ASSURANCES
ARTICLE 18. RÉSILIATION
ARTICLE 19. RÉVERSIBILITÉ
ARTICLE 20. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
ARTICLE 21. CONFIDENTIALITE
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